Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association Positif Manche propose et réalise ses prestations commerciales.

Elles concernent notamment :

• la diffusion d'espaces publicitaires sur le site ;
• la diffusion de publicités sur les supports numériques de Positif Manche ;
• les opérations de communication ;
• les partenariats commerciaux ;
• les contenus sponsorisés lorsque cette prestation est proposée ;
• plus généralement, toute prestation faisant l'objet d'un devis ou d'une commande.

2. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par l'association Positif Manche.

Les informations permettant d'identifier l'éditeur et l'association sont disponibles dans les Mentions légales du site.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées auprès de Positif Manche par des entreprises, professionnels, associations, collectivités, organismes ou autres structures souhaitant bénéficier d'une prestation de communication ou de publicité.

Toute condition particulière convenue par écrit entre Positif Manche et le client prévaut sur les présentes CGV pour les points concernés.

4. Acceptation des CGV

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte.

La validation d'un devis, d'un bon de commande ou de toute proposition commerciale matérialise l'accord entre Positif Manche et le client.

5. Description des prestations

Les caractéristiques de chaque prestation sont précisées dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou la présentation de l'offre correspondante.

Selon la prestation choisie, ces caractéristiques peuvent notamment préciser :

• le support de diffusion ;
• l'emplacement publicitaire ;
• le format du contenu ;
• la durée de diffusion ;
• la période prévue ;
• le nombre de publications ;
• les éventuels éléments devant être fournis par le client ;
• le prix de la prestation.

6. Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale accepté par le client.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents commerciaux et factures conformément à la situation fiscale de l'association.

Toute prestation supplémentaire demandée après validation de la commande peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

7. Devis et commande

Selon la nature de la prestation, Positif Manche peut établir un devis ou une proposition commerciale.

La commande devient définitive après acceptation du devis ou confirmation écrite de la commande selon les modalités indiquées.

Positif Manche se réserve la possibilité de refuser une commande lorsqu'elle est incompatible avec sa ligne éditoriale, ses valeurs, ses contraintes techniques ou la législation applicable.

8. Éléments fournis par le client

Le client s'engage à transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, logos, photographies, vidéos, liens ou éléments graphiques demandés.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour l'utilisation et la diffusion de tous les contenus transmis.

Il garantit notamment que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, droits à l'image, marques, droits de propriété intellectuelle ou droits de tiers.

9. Contenus publicitaires

Le client reste responsable du contenu, des affirmations, des offres et des informations figurant dans sa publicité.

Les contenus publicitaires doivent respecter la réglementation applicable et ne doivent notamment pas être trompeurs, illicites, discriminatoires, diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Positif Manche peut demander la modification d'un contenu publicitaire lorsque cela est nécessaire avant sa diffusion.

10. Droit de refus

Positif Manche conserve son indépendance éditoriale et reste libre de refuser une publicité, un partenariat ou une opération de communication.

Un contenu peut notamment être refusé lorsqu'il est contraire à la ligne éditoriale du média, à la législation, à l'intérêt des lecteurs ou à l'image de Positif Manche.

11. Identification des contenus commerciaux

Lorsqu'un contenu constitue une publicité, un partenariat commercial ou un contenu sponsorisé, Positif Manche peut ajouter une indication permettant au public d'identifier clairement sa nature commerciale.

Le client ne peut demander la suppression d'une mention dont l'affichage est nécessaire à la transparence vis-à-vis du public ou au respect de la réglementation.

12. Délais de réalisation et de diffusion

Les dates ou périodes de diffusion sont précisées lors de la commande lorsque celles-ci peuvent être déterminées.

Les délais commencent à courir lorsque Positif Manche dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation et à la diffusion de la prestation.

Tout retard dans la transmission des éléments par le client peut entraîner un report de la date de diffusion.

13. Modification d'une commande

Toute demande de modification après validation de la commande doit être adressée à Positif Manche.

Positif Manche indiquera si cette modification est techniquement possible.

Lorsqu'une modification entraîne un travail supplémentaire ou modifie substantiellement la prestation commandée, un complément de prix peut être proposé avant sa réalisation.

14. Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être adressée à Positif Manche dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation a déjà commencé, qu'un contenu a été réalisé ou qu'un espace publicitaire a été réservé, les travaux déjà effectués ou frais engagés peuvent rester dus.

Les éventuelles conditions particulières d'annulation sont précisées dans le devis ou le bon de commande.

15. Report ou annulation par Positif Manche

Positif Manche peut exceptionnellement reporter une diffusion en raison d'une contrainte éditoriale, technique ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, une nouvelle période de diffusion pourra être proposée lorsque cela est possible.

En cas d'impossibilité définitive d'exécuter une prestation déjà réglée et non réalisée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées.

16. Conditions de paiement

Les modalités et la date de règlement applicables sont indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture correspondante.

Le client s'engage à effectuer le règlement au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture.

En l'absence de disposition particulière, les dispositions légales applicables aux délais de paiement entre professionnels s'appliquent.

17. Retard de paiement des clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et dans les conditions particulières de la commande, dans le respect du minimum légal applicable.

Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

18. Absence de garantie de résultat publicitaire

L'achat d'un espace publicitaire ou d'une prestation de communication constitue une obligation de moyens concernant la diffusion prévue.

Positif Manche ne garantit aucun nombre minimum de vues, clics, contacts, ventes, clients, abonnés ou résultats commerciaux, sauf engagement écrit expressément prévu dans l'offre concernée.

L'absence de résultat commercial ne peut donc, à elle seule, justifier le remboursement d'une prestation correctement exécutée.

19. Statistiques de diffusion

Lorsque des statistiques sont disponibles et que la prestation le prévoit, Positif Manche peut communiquer au client certaines données relatives à la diffusion du contenu.

Ces données peuvent provenir du site, des réseaux sociaux ou de services tiers et peuvent évoluer en fonction des méthodes de comptabilisation utilisées par ces plateformes.

20. Responsabilité

Positif Manche s'engage à exécuter les prestations commandées avec le soin raisonnablement attendu.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou illicites fournies par le client.

Positif Manche ne peut également être tenu responsable d'une interruption ou d'un dysfonctionnement provenant d'un service tiers, d'un réseau social, d'un hébergeur ou d'un événement indépendant de sa volonté.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure reconnu par le droit français.

La prestation pourra être suspendue ou reportée pendant la durée de l'événement concerné.

22. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Positif Manche, notamment sa marque, son identité visuelle, ses créations graphiques et ses contenus éditoriaux, restent sa propriété.

Les éléments fournis par le client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

En transmettant ces éléments pour une commande, le client autorise Positif Manche à les reproduire, adapter techniquement et diffuser uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation commandée.

23. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes et factures sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

24. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Positif Manche dans un délai raisonnable après la constatation du problème, en précisant la commande et la difficulté rencontrée.

Positif Manche et le client rechercheront en priorité une solution amiable.

25. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant d'engager toute procédure.

26. Modification des CGV

Positif Manche peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation, sauf accord particulier entre les parties.

27. Documents contractuels

Les présentes CGV sont complétées, selon la prestation concernée, par le devis, le bon de commande, la facture et les éventuelles conditions particulières acceptées par les parties.

28. Mise à jour

Dernière mise à jour : 29 août 2026.